Infos pratiques

Les financements 

Le FIF PL et le crédit d'impôt financent la formation des libéraux

 

Depuis 1991, la loi sur la formation continue des Travailleurs Indépendants et des Professionels Libéraux impose à tous les architectes libéraux de s'acquitter de la contribution à la formation professionnelle (CFP). La cotisation obligatoire est revalorisée annuellement, payable une fois par an à l’URSSAF et est ensuite reversée au FIF PL. Chaque année, des critères de prises en charge sont déterminés par les organisations syndicales qui siègent au FIF PL. Depuis le 1er janvier 2022, seules les formations dispensées par des organismes de formation certifiées QUALIOPI et dont le programme répondra aux critères de la profession concernée seront pris en charge par le FIF PL.

⭕À la prise en charge par le FIF PL, s’ajoute le crédit d’impôt formation des dirigeants et professionnels libéraux avec un plafond de 40h/an (838€ - 1h de formation = 21€).

Consulter notre guide pour les libéraux

L'OPCO EP finance la formation des salariés

Tous les salariés de l’entreprise sont concernés, à l’exception des salariés en contrat d’apprentissage. Seules les entreprises de moins de 50 salariés peuvent obtenir un financement pour mettre en place un plan de développement des compétences. Les entreprises de plus de 50 salariés, sous certaines conditions, peuvent bénéficier d’une prise en charge par leur opérateur de compétences (ici, l'Opérateur de compétence des Entreprises de Proximité). Chaque année, des barèmes et conditions de prises en charge sont déterminés.

L’OPCO EP finance les coûts pédagogiques, salaires et frais annexes des actions organisées au titre du plan de développement des compétences. Les salariés qui participent à des actions de formation labellisée peuvent bénéficier d’une prise en charge renforcée. Une procédure de labellisation est mise en place par la CPNEPP et la Branche architectes, afin de distinguer les actions de formation, au vu de critères de qualité, et de besoins en formation identifiés comme prioritaires pour les architectes salariés.

L'obligation de formation

La déclaration des formations